Politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATIONS (CGV-F)

ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Holistia®

Les Conditions Générales de Ventes sont établies comme suit :

Le vendeur :

Holistia® de la EURL Lathis

250 Rue Maryam Mirzakhani

Immeuble Terra

34000 Montpellier

Email : contact[at]holistia-formations.fr

RCS Montpellier 892 601 451

Code APE : 85.59A – Formation continue d’adultes

TVA intracommunautaire : FR55892601451

Assurance Rc Pro : MAIF

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part le vendeur et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via ce site Internet. Cette personne est désignée ci-après comme "le client/le stagiaire/lacheteur".

Toute personne physique ou morale ayant acquis un produit ou un service auprès d'un partenaire commercial et contractuel est également désignée ci-après comme "l'acheteur".

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation (ci-après « CGV-F ») régissent toutes les offres de formation proposées par l’Organisme de formation Holistia (ci-après « l’Organisme ») et concernent toute commande de formation effectuée par un client (ci-après « le Client »).

Les formations proposées par l’Organisme incluent des formations présentielles, des formations ouvertes et à distance (FOAD), ainsi que des formations mixtes, combinant des modules en présentiel et en FOAD. Ces formations à distance sont accessibles via une plateforme sécurisée mise à disposition par l’Organisme, offrant un environnement d’apprentissage électronique.

Il est important de préciser que les formations proposées par l’Organisme de formation sont destinées à des personnes physiques ou morales.

Les formations proposées respectent la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle, qui encadre les formations ouvertes et à distance (FOAD). Cette conformité garantit aux Clients un cadre d'apprentissage structuré et conforme aux exigences légales et pédagogiques de la formation professionnelle continue.

Les présentes CGV-F sont valables pour toutes les formations proposées par l'Organisme et sont applicables dès que le Client s’engage à commander une Formation, que ce soit en ligne, en présentiel ou par tout autre moyen mis à disposition par l’Organisme.

Article 2 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION

Les présentes Conditions Générales de Formation (CGV-F) s'appliquent à l'ensemble des Formations proposées par l'Organisme de formation Holistia au bénéfice de ses Clients. Elles couvrent non seulement les actions de formation en présentiel, à distance (FOAD) ou mixtes, mais également les supports pédagogiques, les prestations de conseil, des ateliers, stages et d’accompagnement proposés par l'Organisme de formation Holistia. Il est précisé que ces supports et prestations ne constituent pas des actions de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.

L'Organisme de formation Holistia se réserve le droit de modifier, d'adapter ou de réviser les présentes CGV-F à tout moment, sans préavis. Les nouvelles CGV-F entreront en vigueur dès leur communication au Client, que ce soit par la mise en ligne sur le site internet (par exemple, "holistia.com") ou par tout autre moyen de communication, tel qu'un email. Les CGV-F applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’une Formation, et ce, indépendamment de l’historique des relations entre L'Organisme de formation Holistia et le Client.

L'absence d'application d'une quelconque stipulation des présentes CGV-F par L'Organisme de formation Holistia à un moment donné ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir cette stipulation ultérieurement.

Enfin, si une quelconque disposition des présentes CGV-F venait à être déclarée nulle ou non avenue par une décision de justice, les autres dispositions resteront pleinement valides et applicables.

Article 3 – PRÉSENTATION DES FORMATIONS

Les Formations proposées par Holistia sont présentées sur le site internet et, le cas échéant, par tout autre moyen de communication à la disposition des Clients (email, brochures, etc.). Chaque Formation est décrite de manière détaillée, précisant notamment son objectif, son contenu pédagogique, la durée, le format (présentiel, à distance ou mixte), ainsi que les prérequis éventuels nécessaires à la participation à la Formation.

Holistia s’engage à fournir des informations claires et transparentes concernant ses Formations. Toutefois, les informations figurant sur le Site, notamment celles relatives aux tarifs et aux programmes des Formations, sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des changements législatifs ou réglementaires ou des adaptations pédagogiques internes. Holistia se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les contenus des Formations, de les suspendre temporairement ou définitivement, sans préavis, en fonction de l’évolution des besoins pédagogiques et des impératifs organisationnels.

Les modalités d’inscription, les dates de début de Formation, ainsi que les conditions spécifiques d’accès (prérequis techniques pour les formations à distance, par exemple) seront spécifiées pour chaque Formation et doivent être respectées par le Client pour valider son inscription.

En cas de modification substantielle du contenu ou des modalités d'une Formation déjà souscrite, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Ce dernier aura alors la possibilité d’accepter les nouvelles conditions ou d’annuler son inscription sans frais, sous réserve de respecter les délais de rétractation prévus dans les présentes CGV-F.

Les formations proposées sont accessibles à toute personne remplissant les critères d’admissibilité définis par Holistia, qui se réserve le droit de refuser l’accès à la Formation à tout Client ne remplissant pas les conditions préalables nécessaires à une participation effective.

L’Organisme se réserve également la possibilité de modifier, suspendre ou remplacer tout ou partie des Formations proposées en fonction des circonstances exceptionnelles, telles que la disponibilité des intervenants, des conditions sanitaires, ou tout autre événement hors du contrôle de Holistia. Les modifications ou annulations de Formation feront l'objet d'une communication claire et rapide au Client, qui pourra bénéficier d’une solution alternative, telle que le report de la Formation ou un remboursement partiel ou total, selon les cas.

Les Formations, vidéos et MP3 ne peuvent en aucun cas être partagées avec le Client, elles restent la propriété exclusive de leurs propriétaires.

Article 4 – DURÉE D'ACCÈS, INSCRIPTION, QCM FINAL ET CERTIFICAT DE RÉALISATION

Durée d'accès aux Formations des cursus :

Les Formations des “cursus” proposées par Holistia sont organisées à des dates définies préalablement. Avant toute inscription, le Client devra obligatoirement passer un entretien téléphonique, dont l’objectif est de valider la compatibilité de la Formation avec ses besoins et son profil. Ce processus d’inscription garantit que le Client a bien pris connaissance des modalités, des prérequis et des objectifs de la Formation.

La durée d’accès à chaque Formation est limitée aux dates définies pour le cursus concerné. L’accès à la Formation commence à la date de validation de l’inscription et s’étend jusqu’à la fin du cursus. Pour les Formations à distance, le Client devra impérativement passer le QCM final au cours du dernier mois de la Formation, afin de valider l’ensemble des connaissances acquises.

Le certificat de réalisation de l'action de formation sera délivré dans un délai maximum d’un mois calendaire suivant la fin de la Formation, sous réserve que le Client ait satisfait aux conditions de réussite définies par Holistia, et en particulier qu'il ait obtenu un minimum de 80 % de bonnes réponses au test final. Si ces conditions ne sont pas remplies, le certificat ne pourra être délivré.

Holistia se réserve le droit de refuser la délivrance du certificat de réalisation si le Client n’a pas respecté les délais, les conditions de passage des tests, ou si la Formation n’a pas été suivie conformément aux exigences pédagogiques définies pour chaque programme.

Le Client est responsable de la gestion des informations qu’il juge nécessaires pour son apprentissage et est supposé avoir pris les dispositions nécessaires pour conserver ces informations. En aucun cas, Holistia ne fournit de copie ni de sauvegarde des Formations, et n’autorise ni l’impression ni la reproduction de son contenu.

Durée d'accès aux Formations à la carte (hors cursus) :
Tout Client ayant acquis un service, et en particulier une Formation à distance à la carte, dispose d’un accès à la Formation pendant une période de 2 mois calendaires, à compter de la date de validation de l’inscription sur le site. Le Client s’engage à réaliser l’intégralité de la Formation achetée, y compris les tests de compétences (Quizz/QCM), dans ce délai. Au-delà de cette période, Holistia pourra clôturer l’accès à la Formation sans préavis supplémentaire.

Si le Client réalise les tests avant la fin des 2 mois et obtient des résultats satisfaisants, validant la réussite de la Formation, l’accès à la Formation restera sur le même délai que précédemment.

Article 5 – CERTIFICAT DE RÉUSSITE ET RECONNAISSANCE

L'obtention d'un certificat de réalisation d’action de formation ou d'une attestation de réussite délivré par Holistia à l'issue d'une formation ne confère aucun droit ou titre qui soit reconnu par l'État comme équivalent à un diplôme ou une qualification officielle. Ce certificat ou cette attestation ne peut donc en aucun cas être interprété comme une reconnaissance officielle du Ministère de l'Éducation Nationale ou d'un autre organisme public ou privé habilité.

Le Client reste libre de faire usage des connaissances acquises au cours de sa formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles. Cependant, il est expressément tenu de communiquer, de manière claire et non ambiguë, que le certificat ou l'attestation de réussite délivrée par Holistia n’a aucune valeur officielle au regard des autorités compétentes, cependant certaines assurances demandent une attestation de formation pour assurer en responsabilité civile professionnelle. Le Client s'engage ainsi à préciser à toute personne ou entité intéressée que ce document n’est pas un titre académique ou un diplôme d'État et qu'il est délivré dans un cadre non officiel.

Cependant, le certificat ou l'attestation de réussite fourni par Holistia peut constituer un moyen efficace de valoriser les compétences obtenues grâce à la formation suivie, dans un contexte professionnel ou personnel, et servir à démontrer l'engagement et le développement des compétences du Client.

L’organisme de formation Holistia ne saurait être tenu pour responsable des engagements pris par le Client à l’égard des tiers sur la base des Formations ou de leurs contenus. Une fois la formation validée, Holistia éditera un certificat ou une attestation de réussite téléchargeable au nom du Client.

Article 6 – PRIX

Les prix des Formations proposées par Holistia sont indiqués par participant, directement sur le Site Internet et/ou dans le catalogue accessible en ligne ou sur demande auprès de l’Organisme. Sauf indication contraire, tous les prix des Formations sont exprimés en euros, nets de taxes, étant donné que Holistia bénéficie d’une exonération de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Si de nouvelles taxes ou contributions étaient instaurées, ou si celles existantes étaient modifiées, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Formations. Holistia s’engage à informer les Clients de tout ajustement tarifaire et de la manière dont il pourrait impacter leur commande.

Les prix des Formations ne comprennent pas :

L’hébergement du participant,
Les repas (déjeuners, dîners),
Les frais de déplacement et d’acheminement jusqu’au lieu de la formation (qu'il soit en présentiel ou en ligne),
Et tous autres frais annexes liés à la participation à la Formation, qui demeurent à la charge exclusive du stagiaire.

Holistia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux commandes validées après la mise en ligne des nouveaux prix.

Holistia veille à ce que tous les prix affichés sur le Site et dans le catalogue soient corrects, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs. En cas d’erreur manifeste dans le prix d’une Formation, Holistia informera le Client et lui offrira la possibilité de reconfirmer sa commande au prix correct ou de l’annuler.

Dans le cas où Holistia ne parviendrait pas à contacter le Client, la souscription à la Formation sera considérée comme annulée.

Article 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

La passation d’une commande de formations proposées par Holistia suit les étapes décrites ci-après, lesquelles doivent être scrupuleusement respectées par le Client :

Consultation du catalogue
L’apprenant accède au catalogue en ligne de l’organisme de formation, depuis le lien communiqué sur le site internet, par email ou les réseaux sociaux.

Choix de la formation
Il sélectionne la formation souhaitée dans la liste proposée. Chaque formation est présentée avec un descriptif détaillé : objectifs, durée, programme, dates de session, tarifs et modalités.

Inscription en ligne
L’apprenant clique sur « S’inscrire » ou « Je m’inscris », ce qui l’oriente vers un formulaire d’inscription à compléter avec ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse postale, etc.).

Choix du mode de paiement
Une fois le formulaire complété, l’apprenant est invité à choisir son mode de paiement sécurisé via Stripe (paiement en 1, 2, 3 ou 4 fois, selon les conditions définies par l’organisme).

Validation et règlement
Le paiement est effectué directement depuis l’interface. Un accusé de réception est automatiquement envoyé par email avec les détails du règlement.

Confirmation de l’inscription
Une fois le paiement validé, l’apprenant reçoit une confirmation d’inscription et son accès à l’espace de formation Digiforma est activé dans un délai de 48 heures ouvrées.

Début de la formation
L’apprenant accède aux premiers modules dès l’ouverture de session (ou selon les modalités fixées par l’organisme, notamment dans le cas d’un paiement échelonné avec déblocage progressif des contenus).

Une fois ces étapes complétées, la commande sera considérée comme confirmée, et Holistia procédera à la préparation et à l’accès aux Formations selon les modalités définies.

Article 8 – LIENS DE SUIVI DE COMMANDE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Il appartient au Client de conserver, sous sa propre responsabilité, une copie de l’ensemble des informations contractuelles relatives à sa commande, que ce soit sous format électronique ou sur tout autre support durable de son choix. Holistia met à disposition un espace personnel sécurisé ou des liens dédiés permettant au Client de suivre l’état d’avancement de sa commande.

Holistia se réserve le droit de refuser ou de ne pas confirmer une commande dans les cas suivants :

Refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou l’organisme tiers en charge de la transaction ;
Informations incomplètes ou erronées fournies par le Client lors de la commande ;
Présence d’un litige antérieur avec le Client ;
Toute autre anomalie liée au compte utilisateur ou au traitement de la commande.

Dans de tels cas, Holistia s’engage à informer le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la réception effective du règlement intégral de la formation, notamment en cas de paiement par carte bancaire ou paiement Paypal.

Le Client s’engage à fournir, lors de sa commande, des informations exactes, à jour et complètes. Toute erreur ou omission dans les données saisies, notamment concernant les coordonnées personnelles ou les informations de facturation, pourra entraîner un retard dans le traitement de la commande ou sa nullité, sans que la responsabilité de Holistia ne puisse être engagée à ce titre.

Article 9 – ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION (CGV-F )

La validation d’une commande emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Formation (CGV-F), qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat ou tout autre support contractuel.

Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV-F par l’ensemble des personnes qu’il inscrit à la formation, qu’il s’agisse de ses salariés, préposés, agents ou tout autre participant.

En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV-F dans leur intégralité, et renonce expressément à se prévaloir de toute clause ou condition contraire.

Les présentes CGV-F constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et tiennent lieu de contrat-cadre régissant les relations entre Holistia et le Client. Elles prévalent sur toute version antérieure ou document contradictoire.

Le Client reconnaît également avoir bénéficié, préalablement à la validation de son bon de commande, de l’ensemble des informations nécessaires relatives à l’offre de formation, lui permettant d’en apprécier la pertinence et l’adéquation à ses besoins professionnels et à ceux des participants inscrits.

Article 10 – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 11 – RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception (voir formulaire de rétractation => lien). Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié, un justificatif sera demandé. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le stagiaire :

Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé ;
Retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail ;
Maladie ou hospitalisation du stagiaire notamment pour congés maternité ou paternité ;
Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs ;
Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation pour toute autre motif :

Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon de la formation par le bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

- Indemnisation pour les heures non suivies du fait du bénéficiaire à l'organisme : le paiement du solde de la formation sera dûe dans sa totalité.

- Indemnisation du stagiaire en cas de défaillance de l’organisme : le solde restant dû du bénéficiaire ne sera pas demandé par l'organisme.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’organisme de formation sans que cette liste soit limitative : :

Accident ou décès du formateur
Maladie ou hospitalisation du formateur ;
Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
Empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses...).
Catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves internes ou externes, coupures de réseau internet ou d’électricité non imputables à Holistia, actes de terrorisme, guerres, décisions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations de chaque partie seront suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si la durée de l’empêchement dépasse soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

En cas de non paiement d'une échéance dès la première relance, l'accès à la formation ne sera plus accessible au bénéficiaire et le prix total de la formation restera dû. Le dossier sera déposé au tribunal de commerce pour une injonction à payer après le délai imparti de la procédure d’impayés.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Le bénéficiaire doit respecter le Code de la Propriété Intellectuelle notamment les articles L122-4 et L335-3 :

“Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur (…) est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.”

“Est également un délit (…) toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur (…)”

Sauf mention contraire expresse, l’ensemble des éléments figurant sur le site internet de Holistia (https://www.holistia-formations.fr), ainsi que les contenus pédagogiques (documents, vidéos, supports numériques ou imprimés, modules e-learning, visuels, logos, marques, etc.), sont la propriété exclusive de la société Lathis (nom commercial : Holistia) ou font l’objet d’un droit d’utilisation dûment concédé.

La consultation du site ou l'accès aux formations proposées ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client ou au Stagiaire. Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, traduction, modification ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, des contenus susmentionnés, sans l’autorisation écrite préalable de Holistia, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Il est notamment interdit :

D’utiliser tout ou partie des documents à des fins commerciales ou de formation concurrente,
D’exploiter ou diffuser les supports mis à disposition des stagiaires, y compris dans un cadre non commercial, sans accord écrit de Holistia,
D’enregistrer, par quelque moyen que ce soit, les formations en présentiel ou à distance sans autorisation écrite et préalable de Holistia,
D’insérer sur un site internet personnel ou professionnel un lien redirigeant vers le site de Holistia sans autorisation écrite préalable. Tout lien non autorisé devra être retiré immédiatement sur simple demande.

Holistia peut mettre à disposition des stagiaires des supports pédagogiques, accessibles par téléchargement, envoi par courriel ou via une plateforme dédiée. Ces supports sont protégés et réservés à un usage strictement personnel et pédagogique, dans le cadre de la formation suivie. Aucun droit de reproduction ou d'exploitation n'est transféré.

Par ailleurs, le Stagiaire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, échanges et données auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de sa formation, qu’ils concernent l’organisme, d’autres participants ou des intervenants. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la formation et se prolonge après son achèvement.

Enfin, Holistia décline toute responsabilité en cas de défaillance technique, d’incompatibilité matérielle ou logicielle, de mauvaise connexion internet, ou d’intrusion extérieure (virus, hacking), survenant dans le cadre d’une formation à distance. Il appartient au Stagiaire de s’assurer, avant le démarrage de la formation, de disposer du matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet stable, équipement audio/vidéo) pour en suivre le bon déroulement.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents remis dans le cadre des formations sont réservés à un usage strictement personnel et pédagogique du stagiaire. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation commerciale, reproduction ou diffusion sans l’accord écrit de Holistia.

L’accès aux formations n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Le stagiaire bénéficie d’un simple droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de la formation.

Par ailleurs, lors de l’utilisation du site, notamment des espaces interactifs pouvant être mis à disposition (forums, salons de discussion, espaces collaboratifs, etc.), l’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, éthique et conforme à la loi. À ce titre, il est strictement interdit de :

Harceler, intimider ou divulguer des informations personnelles concernant d'autres utilisateurs ;
Publier, diffuser ou stocker tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, discriminatoire, haineux, menaçant ou contraire aux bonnes mœurs ;
Télécharger ou partager des fichiers contenant des virus, logiciels espions, programmes corrompus ou tout autre code malveillant ;
Usurper l'identité de toute personne physique ou morale ;
Promouvoir une activité frauduleuse, illégale ou non conforme aux finalités du site et des formations ;
Utiliser un robot, script ou tout dispositif automatique pour collecter des données depuis le site ;
Télécharger ou partager des fichiers protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de confidentialité sans autorisation préalable.

Toute infraction à ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès aux services de formation, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 13 – NON CONCURRENCE À UNE ACTIVITÉ DE FORMATION SIMILAIRE

Le Client s’interdit, pendant une durée de 24 mois à compter de la fin de la formation, de proposer directement ou indirectement, seul ou avec un tiers, sur le territoire de la France métropolitaine et Dom Tom, toute offre de formation similaire, à destination du même public, reprenant tout ou partie des contenus, méthodes ou concepts transmis au cours de la formation suivie chez Holistia.

Cette clause vise à protéger les investissements pédagogiques et la propriété intellectuelle de Holistia. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 10 000 € pourra être réclamée, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 14 – MAINTENANCE DU SITE ET DES SERVICES

La société Holistia se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique de sa plateforme e-learning et de son site internet, afin d’en garantir le bon fonctionnement, la sécurité ou l’évolution.

Dans la mesure du possible, Holistia s’efforcera :

D’informer les utilisateurs au minimum 24 heures à l’avance de toute interruption planifiée des services ;
De limiter la durée de ces interruptions à ce qui est strictement nécessaire.

Le Client reconnaît que de telles opérations peuvent occasionner une suspension temporaire de l’accès aux contenus de formation ou aux services en ligne, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation, réduction de prix ou responsabilité de la part de Holistia.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des limites inhérentes aux services numériques proposés par Holistia, et les accepter sans réserve.

Article 15 – RESPONSABILITÉ

L’organisme de formation Holistia s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité, la conformité et le bon déroulement des formations proposées, conformément aux programmes établis.

Toutefois, Holistia ne saurait être tenue pour responsable :

des interruptions ou dysfonctionnements liés à des cas de force majeure ou à des causes extérieures (problème de connexion internet, indisponibilité temporaire de la plateforme, incident technique indépendant de sa volonté) ;
de l’utilisation des contenus de formation hors du cadre pédagogique prévu ;
des dommages indirects, pertes de données ou de bénéfices, ou d’une mauvaise application des compétences acquises par les stagiaires à l’issue de la formation ;
de l’inadéquation de la formation choisie par le client au regard de ses objectifs professionnels si ce choix a été effectué sans demande de conseil ou sans accompagnement préalable.

Le stagiaire ou le client reste seul responsable de la vérification de la compatibilité technique de son matériel et de son environnement numérique (ordinateur, navigateur, connexion Internet, etc.) nécessaires au bon déroulement de la formation, en particulier dans le cadre des parcours à distance.

Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Holistia, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel des clients et stagiaires dans le cadre de l’exécution des prestations de formation.

Ces données sont strictement nécessaires à la gestion administrative, pédagogique, contractuelle et commerciale des actions de formation et sont conservées pour la durée nécessaire à leur finalité, puis archivées conformément aux obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Holistia – 250 Rue Maryam Mirzakhani - Immeuble Terra 34000 Montpellier ou par email à : contact@holistia-formations.fr.
Une réponse lui sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale. Holistia s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Le client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Utilisation des données via la plateforme e-learning et l’espace de formation en ligne

Dans le cadre de la mise à disposition de ses formations à distance, Holistia utilise une plateforme e-learning sécurisée accessible aux stagiaires via un identifiant personnel et confidentiel.

Les données collectées sur cette plateforme (nom, prénom, adresse email, suivi de la progression pédagogique, participation aux modules, résultats aux évaluations, etc.) sont nécessaires au bon déroulement de la formation, à la traçabilité des apprentissages et à la délivrance des documents de fin de formation.

Ces données sont strictement réservées aux services internes de Holistia, à l’équipe pédagogique ainsi qu’aux organismes financeurs si besoin, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers non autorisés.

Les connexions et l’activité de l’utilisateur peuvent être enregistrées à des fins de suivi pédagogique, d'amélioration du service et d'audit qualité (Qualiopi).

L’utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion ni à permettre à un tiers d’accéder à son espace personnel. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, Holistia se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Holistia garantit la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées dans le cadre de la formation en ligne.

Article 17- Utilisation des cookies et outils de suivi de navigation

Lors de la navigation sur le site www.holistia-formations.fr, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur afin d’améliorer l’expérience de navigation, d’analyser la fréquentation du site ou de proposer des contenus personnalisés.

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur l’ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder au site. Ces cookies ne permettent pas d’identifier personnellement l’utilisateur, mais enregistrent des informations relatives à la navigation de l'appareil.

Les types de cookies utilisés peuvent inclure :

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L’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies dès son arrivée sur le site via un bandeau d’information. Il peut à tout moment accepter, refuser ou paramétrer les cookies via ce bandeau ou en modifiant les réglages de son navigateur internet.

Holistia s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et à garantir la transparence de l’utilisation des traceurs.

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies, l’utilisateur peut consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 18 -Droit à l’image et enregistrements

Dans le cadre de ses formations, Holistia peut être amené à organiser des sessions en visioconférence, des événements en ligne ou en présentiel susceptibles de faire l’objet d’enregistrements (audio, vidéo ou photographiques) à des fins pédagogiques, de suivi, ou de communication.

Aucune captation ou diffusion d’image du stagiaire ne sera réalisée sans son accord exprès, libre et éclairé. Un formulaire d’autorisation pourra être transmis en ce sens.

De même, les enregistrements réalisés par les stagiaires, quel qu’en soit le format (vidéo, audio, capture d’écran, etc.), sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit de l’organisme de formation Holistia. Cette interdiction vise à préserver la confidentialité des échanges, la vie privée des autres participants ainsi que les droits de propriété intellectuelle de l’organisme.

Toute atteinte à cette clause constitue une violation des présentes CGV-F et pourra entraîner l’exclusion immédiate de la formation, sans remboursement, ainsi que des poursuites éventuelles.

Article 19 - Confidentialité des échanges

Dans le cadre de ses formations, Holistia attache une importance particulière à la qualité des échanges et à la protection des informations personnelles et sensibles partagées par les participants.

Chaque stagiaire s’engage à respecter la confidentialité des propos, témoignages, contenus, documents ou informations divulgués par les autres participants et/ou les formateurs pendant les sessions de formation, que ce soit en présentiel, à distance ou via la plateforme e-learning.

Les supports, exercices, retours d’expérience et échanges sont destinés à un usage strictement personnel et pédagogique, et ne peuvent en aucun cas être diffusés, reproduits, utilisés ou transmis à des tiers sans l’accord écrit préalable de Holistia ou des personnes concernées.

Holistia s’engage également à préserver la confidentialité des données échangées dans le cadre du suivi pédagogique, de la supervision ou de l’accompagnement individualisé.

Tout manquement à cette clause de confidentialité pourra entraîner l’exclusion de la formation, sans remboursement, ainsi que des recours légaux si nécessaire.

Article 20 - Finalités des traitements de données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations de formation, HOLISTIA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le tableau ci-dessous présente les principales finalités des traitements opérés, leur base légale, les données concernées et leur durée de conservation maximale

Finalité du traitement

Base légale du traitement

Données concernées

Durée de conservation maximale

Création et gestion du compte

Consentement

Civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

3 ans à compter de la dernière connexion

Gestion des commandes

Exécution du contrat

Civilité, nom, prénom, adresse email, formation choisie, historique, moyens de paiement, numéro de carte bancaire

Durée de la formation (cryptogramme non conservé)

Obligations comptables et fiscales

Obligation légale

Civilité, nom, prénom, adresse email, historique des formations, facturation, moyens de paiement

10 ans à compter de la commande

Gestion des précontentieux et contentieux

Intérêt légitime (preuve et défense de droits)

Nom, prénom, adresse email, historique, adresse IP, moyens de paiement

5 ans à compter de la fin de la formation

Prospection commerciale (email/newsletter)

Consentement

Nom, prénom, adresse email, consentement

3 ans à compter du dernier contact

Prospection postale ou intervention humaine

Intérêt légitime

Nom, prénom, adresse postale, adresse email

3 ans à compter du dernier contact

Prospection pour formations analogues

Intérêt légitime

Nom, prénom, email, téléphone, historique de formation

3 ans à compter du dernier contact

Gestion des formations

Exécution du contrat

Nom, prénom, coordonnées, historique de formation

Durée de la formation

Service client et réclamations

Intérêt légitime

Coordonnées, historique, échanges, adresse IP

3 ans à compter du dernier contact

Liste d’opposition à la prospection

Intérêt légitime

Adresse email

3 ans à compter de l’opposition

Publicité personnalisée

Consentement

Adresse IP, données de navigation, cookies

6 mois

Mesure d’audience

Consentement

Adresse IP, navigation, ID cookies

6 mois

Gestion des demandes relatives aux droits RGPD

Obligation légale

Identité, email, trace des échanges

5 ans à compter de la demande

Article 21 – Litiges

En cas de litige, le Client (ou Stagiaire) est invité à adresser en priorité toute réclamation écrite à Holistia par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@holistia-formations.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social : Holistia - 250 Rue Maryam Mirzakhani - Immeuble Terra 34000 Montpellier

Si la réponse apportée par Holistia ne satisfait pas le Client, ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Holistia propose de recourir à la médiation auprès de : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.

Coordonnées du médiateur :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le recours à la médiation est facultatif et ne suspend pas les délais pour agir en justice. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les professionnels, le Tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de difficulté d’interprétation, seule la version française fait foi.